J.O. Numéro 113 du 18 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07311

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 12 mai 1999 relatif au certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel du deuxième grade

NOR : MENP9900922A



Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Vu la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale, notamment son article 20 ;
Vu le décret no 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment le chapitre VII du décret no 98-916 du 13 octobre 1998,
Arrête :



Art. 1er. - Le certificat d'aptitude validant l'année de stage effectuée par les candidats admis aux concours prévus à l'article 4 du décret du 6 novembre 1992 susvisé est organisé au sein de chaque académie par le recteur, selon les modalités fixées par le présent arrêté.

Art. 2. - Le jury académique est présidé par un inspecteur général de l'éducation nationale ou par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, nommé par le recteur, sur proposition de l'inspecteur général de l'éducation nationale, correspondant académique.
Les membres du jury, nommés par le recteur sur proposition du président, sont choisis parmi les membres des corps d'inspection, les enseignants-chercheurs, les professeurs agrégés et les professeurs de lycée professionnel du deuxième grade. Le jury académique comprend au moins un spécialiste de chaque discipline. Il est composé de membres qui, en majorité, ne sont pas affectés à l'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM).

Art. 3. - Le jury académique se prononce après avoir pris connaissance, d'une part, du dossier individuel du professeur stagiaire, comportant les résultats de celui-ci à l'issue de sa formation en deuxième année d'IUFM, et, d'autre part, des propositions du directeur de l'IUFM.
En ce qui concerne les professeurs stagiaires en situation, le jury se prononce à partir de l'avis d'un membre d'un des corps d'inspection de la discipline. En tant que de besoin, cet avis s'appuie sur une évaluation qui peut prendre la forme d'une inspection, par un membre d'un des corps d'inspection de la discipline, du professeur stagiaire dans l'une des classes qui lui sont confiées.

Art. 4. - Après délibération, le jury établit la liste des candidats qui ont obtenu le certificat d'aptitude.

Art. 5. - Le président du jury désigne l'un de ses membres pour procéder à une inspection, devant une classe, des professeurs stagiaires qui n'ont pas été admis au certificat d'aptitude. A l'issue d'une nouvelle délibération, le jury établit la liste des stagiaires admis au certificat d'aptitude, ajournés ou refusés définitivement.

Art. 6. - Le recteur arrête par section, éventuellement par option, la liste des candidats qui, admis au certificat d'aptitude, sont titularisés en qualité de professeur de lycée professionnel du deuxième grade. Il arrête, par ailleurs, la liste des candidats autorisés à accomplir une seconde année de stage.
Ceux qui n'ont été ni admis au certificat d'aptitude ni autorisés à accomplir une seconde année de stage sont, selon le cas, licenciés ou réintégrés dans leur corps ou leur grade d'origine par le ministre chargé de l'éducation.

Art. 7. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux actes prenant effet à compter du 1er septembre 1999, quelle que soit l'année au titre de laquelle les professeurs de lycée professionnel du deuxième grade stagiaires ont passé le concours.

Art. 8. - Les dispositions de l'arrêté du 23 septembre 1994 relatif au certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel sont abrogées.

Art. 9. - La directrice des personnels enseignants est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 mai 1999.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice des personnels enseignants,
M.-F. Moraux